Le Sénat devrait adopter ce jeudi le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice

La Commission des lois du Sénat a adopté, mercredi, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice qui doit être examiné ce jeudi par les sénateurs, se contentant d'apporter quelques précisions marginales à la copie du gouvernement. En dehors de mesures bien connues (centres fermés pour mineurs, programme immobilier pour la justice, etc.), le texte prévoit notamment un «traitement plus rapide de la justice administrative». Pour réduire les effets de l’encombrement des tribunaux administratifs et l’augmentation continue du contentieux, représentant plus de 20 % durant les cinq dernières années, le projet de loi vise à ramener à un an les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, comme c’est le cas devant le Conseil d'Etat. Les effectifs de magistrats et fonctionnaires devraient donc être augmentés. Il est également institué un cadre juridique visant au recrutement d'assistants de justice qui apporteront leur concours aux tâches juridictionnelles, auprès des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des cours et tribunaux administratifs. Le dispositif du projet de loi sera ultérieurement complété par d'autres réformes. Sur la soixantaine d'amendements adoptés par la commission, l'un prévoit de punir d'une amende les parents qui refuseront de répondre à une convocation du juge des enfants. Les peines prononcées contre les majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions pourront également être aggravées. La commission a également décidé que les mineurs de 13 à 16 ans n'ayant pas respecté leur contrôle judiciaire ne seront pas forcément placés dans un centre éducatif fermé (CEF) comme le prévoit le texte, mais pourront être placés dans des foyers dépendant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), voire à domicile. Défendu par le ministre de la Justice Dominique Perben, le le projet de loi consacre un effort budgétaire sans précédent de 3,65 milliards d'euros pour la période 2003-2007 et 1,75 milliard d'autorisations de construction de programmes immobiliers. Outre les 11 000 postes créés, 3 300 juges de proximité - équivalant à 580 temps pleins - verront le jour. Dispositif phare dans la guerre déclarée par le gouvernement à l'insécurité, le projet de loi a suscité une levée de boucliers de la part des associations de défense des droits de l'homme et syndicats de la magistrature - y compris ceux classés à droite - qui accusent le ministre de procéder dans l'urgence à une vaste réforme. Ainsi, le texte brise un tabou en réformant la justice des mineurs puisqu'il abaisse l'âge de la responsabilité pénale de 13 à 10 ans, autorise le placement en détention des 13-16 ans qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle judiciaire. Outre la rénovation des quartiers des mineurs dans les prisons, des centres éducatifs fermés seront créés. Aujourd'hui, sauf en matière criminelle, les moins de 16 ans ne peuvent pas être incarcérés à titre provisoire. Or, la délinquance des mineurs a augmenté de 72% en neuf ans. Près de 49% des mineurs concernés ont moins de 16 ans. En 2001, 162 800 affaires ont été traitées. La procédure pénale est également simplifiée pour renforcer les pouvoirs du procureur de la République et élargir la comparution immédiate aux délits punissables de dix ans de prison, contre sept actuellement. Enfin, le statut des juges de proximité sera précisé à l'automne par le projet de loi organique adopté mercredi en Conseil des ministres. Ce nouveau juge de paix sera chargé de trancher les petits litiges de la vie quotidienne. Après son passage au Sénat, le texte sera transmis aux députés les 1er et 2 août prochains.c=h

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